1 Objet et champ d'application
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SmartJuris SAS, ci-après « SmartJuris », fournit aux utilisateurs l'accès à sa plateforme d'assistance juridique intelligente disponible à l'adresse smartjuris.africa.
Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») qui accède, s'inscrit ou utilise les services proposés par SmartJuris, quelle que soit sa localisation géographique au sein de l'espace OHADA et au-delà.
SmartJuris se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification significative par email. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
2 Définitions
- Plateforme : le site web et les applications mobiles SmartJuris accessible via smartjuris.africa.
- Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par SmartJuris, incluant l'assistant juridique IA, la génération de documents et la mise en relation avec des avocats.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale titulaire d'un compte SmartJuris.
- Contenu Utilisateur : toute information, question ou document transmis par l'Utilisateur à la plateforme.
- Abonnement : le forfait souscrit par l'Utilisateur (Starter, Pro ou Premium).
- OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
3 Accès à la plateforme
3.1 Inscription
L'accès aux services SmartJuris requiert la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Tout compte créé avec de fausses informations pourra être suspendu sans préavis.
3.2 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à notifier immédiatement SmartJuris de tout accès non autorisé à son compte. SmartJuris ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation non autorisée d'un compte.
3.3 Disponibilité
SmartJuris s'efforce de garantir un accès continu à la plateforme 24h/24 et 7j/7. Des interruptions de service peuvent survenir pour des raisons de maintenance ou de cas de force majeure. SmartJuris ne saurait être tenu responsable de ces interruptions.
4 Services proposés
4.1 Assistant juridique IA
SmartJuris propose un assistant conversationnel alimenté par l'intelligence artificielle, spécialisé dans le droit des affaires OHADA et les législations nationales d'Afrique subsaharienne. Les réponses fournies constituent une information juridique générale et ne sauraient être assimilées à un conseil juridique personnalisé au sens de la loi.
4.2 Génération de documents
La plateforme permet la création de modèles de documents juridiques (contrats, statuts, etc.). Ces modèles sont fournis à titre indicatif et doivent être adaptés à la situation spécifique de l'Utilisateur. SmartJuris recommande de faire relire tout document par un professionnel du droit avant signature.
4.3 Mise en relation avec des avocats
Pour les plans Pro et Premium, SmartJuris peut faciliter la mise en relation avec des avocats partenaires. SmartJuris agit comme intermédiaire et n'est pas partie à la relation contractuelle entre l'Utilisateur et l'avocat.
5 Tarifs et paiement
| Plan | Tarif mensuel | Cible |
|---|---|---|
| Starter | 7 500 FCFA / mois | Entrepreneurs & TPE |
| Pro | 20 000 FCFA / mois | PME en activité |
| Premium | 75 000 FCFA / mois | Entreprises structurées |
Les paiements sont effectués mensuellement par prélèvement automatique ou virement bancaire. SmartJuris accepte les paiements via les principaux opérateurs de mobile money (Wave, Orange Money) ainsi que par carte bancaire.
Les prix sont indiqués en FCFA TTC. SmartJuris se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.
6 Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, renouvelable mensuellement. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
SmartJuris se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte en cas de violation des présentes CGVU, sans préavis ni remboursement.
7 Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément aux lois et réglementations en vigueur. Il est notamment interdit de :
- Utiliser le service à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'ordre public ;
- Tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme ;
- Reproduire, revendre ou exploiter commercialement les contenus générés sans autorisation ;
- Soumettre des informations fausses ou trompeuses ;
- Utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé pour accéder à la plateforme.
8 Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur la plateforme SmartJuris (textes, graphiques, logos, algorithmes, base de données juridique) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et appartient à SmartJuris ou à ses partenaires.
L'Utilisateur conserve la propriété des données et contenus qu'il soumet à la plateforme. Il concède à SmartJuris une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus aux fins d'amélioration du service, dans le respect de la politique de confidentialité.
9 Responsabilité
SmartJuris s'engage à fournir ses services avec diligence. Toutefois, la responsabilité de SmartJuris ne saurait être engagée pour :
- Les décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par l'assistant IA ;
- L'inexactitude ou l'incomplétude des informations juridiques générées ;
- Les interruptions de service dues à des causes extérieures ;
- Les dommages indirects, consécutifs ou immatériels.
La responsabilité de SmartJuris est en tout état de cause limitée au montant des abonnements perçus au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.
10 Protection des données personnelles
SmartJuris s'engage à traiter les données personnelles de l'Utilisateur dans le strict respect de la réglementation applicable, notamment la loi sénégalaise n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données personnelles. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
11 Loi applicable et juridiction
Les présentes CGVU sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Dakar, Sénégal.
12 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGVU ou à l'utilisation de la plateforme, vous pouvez nous contacter :
- Email : legal@smartjuris.africa
- Adresse : SmartJuris SAS, Dakar, Sénégal
- Formulaire de contact : smartjuris.africa/contact