Un outil contractuel essentiel
Le pacte d’associés complète les statuts en organisant les relations entre associés. Il permet d’anticiper les conflits et d’encadrer les sorties.
Clauses à prévoir
- Clause d’agrément pour contrôler l’entrée de nouveaux associés.
- Clause de préemption pour prioriser les associés en place.
- Clause de non-concurrence pour protéger l’activité.
- Clause de gouvernance pour sécuriser les décisions stratégiques.
Bonne pratique
Le pacte doit être rédigé en cohérence avec les statuts et les règles OHADA applicables.